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Yves KRATTINGER Sénateur PS de Saône et Loire: « Le conseiller territorial ne va rien simplifier »

Les Echos [ 19/01/10 ]

Quel jugement portez-vous sur le projet de loi débattu à partir d’aujourd’hui ?
Ce texte est très décevant. Nous sommes le seul Etat en Europe qui garde des services déconcentrés dans les compétences transférées aux collectivités. La mission sénatoriale dont j’étais rapporteur proposait de leur donner un pouvoir réglementaire. Cela n’a pas été repris. L’Etat accuse un déficit astronomique et ne change rien à son organisation. Quant aux régions, qui n’avaient pas beaucoup de capacités d’intervention, elles perdent toute possibilité de faire évoluer leurs ressources. Le gouvernement donne vraiment l’impression de douter du résultat des élections de mars. Sinon pourquoi ne pas donner des pouvoirs aux régions ?
Les dispositions pour clarifier l’intercommunalité vous satisfont-elles ?
Cet objectif de clarification intercommunal est raté. Allez expliquer aux citoyens ce qu’est une métropole, un pôle de coopération métropolitain, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine, etc. ! On a compliqué la situation. Il aurait fallu, au contraire, uniformiser le statut des communautés et réserver à nos très grandes agglomérations celui de métropole doté de compétences très intégrées. Pour que Lyon, Nantes ou Bordeaux émergent dans l’espace européen, il faut leur permettre de développer des fonctions supérieures : aéroport international, connexion au TGV, collèges d’universités et d’écoles d’ingénieurs, collèges d’hôpitaux d’un haut niveau de recherche médicale, etc. Dans la conquête des sièges sociaux des grandes entreprises, nos villes ne doivent pas apparaître sous-dimensionnées par rapport à Milan ou Glasgow. On ne voit pas cette ambition dans le projet de réforme. Ces métropoles ne seront pas créées d’autorité, alors qu’on devait s’inspirer des grandes métropoles d’équilibre créées sous le général de Gaulle.
Que pensez-vous de la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions ?
C’est de la communication. Le chef de l’Etat veut qu’on supprime cette clause, mais on va la ressusciter par d’autres mots : « droit d’initiative », « intérêt territorial ». Vous verrez qu’une fois le projet de loi voté, les collectivités pourront intervenir autant qu’aujourd’hui. Par ailleurs, le texte de la commission, pour simplifier et rendre moins coûteuses les procédures d’élaboration d’un projet, aurait pu instituer la règle de l’instruction unique et de la collectivité chef de file. Il n’en est rien. Au bout du compte, il n’y a qu’une disposition tangible, les conseillers territoriaux. Et cela ne va rien simplifier, au contraire. Imaginez qu’en 2014 je sois encore président de la Haute-Saône, mais que la majorité de la région Franche-Comté passe à droite. Avec qui son président dialoguera-t-il ? Moi ou mon opposition départementale ? On ne pourra pas travailler dans ces conditions.
Quelles armes allez-vous-employer ?
Ce texte est un foyer de causes d’inconstitutionnalité. La simple suppression de la clause générale de compétence en est une, tout comme les conditions d’attribution de certaines compétences communales aux métropoles. Le conseiller territorial est aussi attaquable, car il introduit une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre. Je ne prendrais qu’un exemple : si la région fixe, par hasard ou non, une date de réunion identique à celle du département, qui va l’emporter ? C’est aberrant.

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