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Les Régions, chef de file du développement économique, veulent que leurs conventionnements avec les métropoles pour les compétences économiques résultent d’un partenariat volontaire

ARF – Lundi 18 janvier 2010

Le Sénat examinera demain un des dispositifs du projet de loi de réforme territoriale qui prévoit un transfert de plein droit de tout ou partie des compétences en matière de développement économique aux métropoles, à défaut d’accord entre la Région et la Métropole dans un délai de 18 mois après la demande.
Les Régions s’opposent à cette disposition contrainte qui met à mal leurs compétences en matière de développement économique et dont les inconvénients sont multiples :
– Risque d’incohérence des régimes d’aides alors que l’efficacité économique suppose une bonne complémentarité
– Risque de surenchère entre les territoires, et par conséquent de « nomadisme » des entreprises
– Atteinte aux politiques structurantes de filières pour lesquelles l’échelon régional est le seul échelon pertinent
Cette disposition de la loi va à l’encontre des souhaits émis par la Cour des Comptes d’une rationalisation du dispositif d’aides aux entreprises. Or, toutes les régions ont porté leurs efforts sur ce thème depuis plusieurs années dans le cadre de l’élaboration des schémas régionaux de développement économique.
Des conventions, fondées sur le volontariat et donc avec un contenu variable d’un territoire à l’autre, existent déjà depuis 2004 entre les Régions, les Départements et les Agglomérations. Elles permettent de coordonner le déploiement territorial des régimes d’aides et la publication par la Région d’un bilan exhaustif des aides accordées aux entreprises régionales.
Elles ont montré leur efficacité et la complémentarité des interventions dès lors qu’elles sont élaborées sur un mode contractuel et partenarial :
– la coordination entre Région et Métropole, est un élément clé de l’attractivité de la France pour l’accueil des investisseurs internationaux.
Ex : L’implantation à Lyon de la société américaine de biotechnologie Genzyme a été réussie dans le cadre d’un partenariat exemplaire entre les 2 collectivités (Région Rhône-Alpes et Grand Lyon), qui ont inscrit leur soutien financier dans le cadre d’une approche globale vis-à-vis de l’entreprise et d’une convention unique.
– La coordination entre Région et Métropole est indispensable pour le déploiement des politiques de pôles de compétitivité et clusters
Ex : les entreprises du pôle de compétitivité Imaginove (loisirs numériques – jeux vidéos) connaissent actuellement de très importants difficultés financières liées à la crise économique. La Région Rhône-Alpes dans le cadre de sa politique sectorielle accompagne les entreprises de ce secteur depuis de nombreuses années dans leurs projets de développement, et le Grand Lyon a souhaité en 2010 pouvoir intervenir sur certains projets d’entreprises sur son territoire compte tenu des difficultés conjoncturelles des entreprises.
Ces deux exemples, parmi d’autres, prouvent la volonté déjà mise en œuvre de coopération entre collectivités. Donner autoritairement les pleins pouvoirs économiques aux futures métropoles n’est donc pas justifié.

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